Dans le cadre d’une location immobilière dans Les Milles, propriétaire-bailleur et locataire sont liés par un bail de location. C’est le document qui officialise les termes de la location et qui sert de rempart aux bonnes relations entre les deux parties concernées. Voici les détails essentiels à retenir.
Qui établit le bail de location ?
La rédaction du bail de location est mise sous la responsabilité du propriétaire-bailleur ou de son représentant s’il a décidé de faire appel à un professionnel. Le document doit être présenté au locataire pour que celui-ci puisse en étudier les termes, les négocier si besoin est avant de le signer pour manifestation de son accord quant à son contenu. Le bail est reproduit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées, notamment dans le cas d’une colocation et chacun doit être signé par le bailleur et le ou les locataires.
Quelle est sa durée de validité ?
Comme tout contrat, le bail de location immobilière dans Les Milles répond à une durée de validité devant être spécifiée dans ledit document. Renouvelable automatiquement, elle est de 1 an pour une location meublée et se rallonge jusqu’à 3 ans minimum pour une location nue. Toutefois, en logeant un étudiant, le bail est limité à 9 mois non reconductibles.
Que contient-il ?
Document informatif concernant les paramètres de la location, le bail doit contenir au moins les identités des parties concernées, les caractéristiques du logement dont l’adresse exacte, le montant du loyer et celui des charges, la date de début de la location, sa durée et le socle de mobilier et d’équipements fournis dans le logement dans le cas d’une location meublée. Au bail doit être annexée la notice d’informations qui établit les droits et devoirs de chaque partie.
Comment le résilier ?
La résiliation à terme du bail de location immobilière dans Les Milles doit faire l’objet d’une lettre de résiliation à envoyer par courrier recommandé au bailleur avec accusé de réception au moins trois mois avant le départ du locataire. Si la résiliation a lieu à cause d’un événement inattendu, tel qu’une mutation professionnelle, un préavis de 1 mois sera nécessaire.